Conditions générales de vente et de garantie

Le prix convenu n'est pas révisable.

L'acompte ne peut excéder 15 % du prix de vente du véhicule.

Le véhicule doit être intégralement payé au plus tard à la livraison, sauf mention contraire sur le bon de commande.

Si le véhicule n'est pas payé le jour de la livraison, à l'échéance convenue ou dans les 8 jours à compter de l'envoi de la mise en demeure, le vendeur peut, par lettre recommandée, résoudre la vente. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable d'une indemnité d'au moins 10 % du prix de vente convenu, majorée des intérêts légaux et avec un minimum de 250 €.

Si l'acheteur a recours à un financement, cela est mentionné sur le bon de commande. En cas de refus de financement, l'acheteur doit, dans les 7 jours suivant la signature du bon de commande, en informer le vendeur par courrier recommandé accompagné de la preuve du refus. Dans ce cas, la vente est annulée et l'acompte est remboursé à l'acheteur dans les 14 jours.

À défaut de transmission de cette preuve dans les 7 jours, le vendeur a droit à une indemnité de 10 % du prix de vente, avec un minimum de 250 €.

Le véhicule reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

Lorsque le contrat de vente est conclu à distance (en ligne) ou hors établissement, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours après la livraison pour se rétracter.

L'acheteur ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsqu'un véhicule neuf est fabriqué sur mesure selon les spécifications fournies par lui.

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf convention contraire.

La date de livraison est mentionnée sur le bon de commande. Lorsque le véhicule n'est pas livré à la date convenue, l'acheteur a le droit de :

• résilier la vente sans délai, pour autant que la date de livraison soit essentielle et figure comme telle dans le contrat de vente. Dans ce cas, l'acompte est remboursé dans les 14 jours ;
• dans tous les autres cas, accepter une nouvelle date de livraison. Si le véhicule n'est pas livré à cette nouvelle date, l'acheteur peut résilier la vente sans délai et l'acompte est remboursé dans les 14 jours.

Lorsque l'acheteur — sauf cas de force majeure — ne prend pas livraison du véhicule à la date convenue, le vendeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée d'exécuter ses obligations dans les 8 jours à compter de l'envoi de cette lettre.

En cas de résolution du contrat de vente, la partie lésée a droit à une indemnité de 10 % du prix convenu, avec un minimum de 250 €.

À compter de la notification de la résolution, le vendeur peut disposer du véhicule au profit d'un tiers et l'acheteur peut s'adresser à un autre vendeur.

L'acheteur acquiert la propriété du véhicule au moment du paiement intégral du prix de vente en principal, ainsi que des intérêts et frais éventuels.

Le risque de perte ou de dégradation du véhicule est transféré à l'acheteur dès qu'il en prend physiquement possession — ou qu'une personne désignée par lui, autre que le transporteur, en prend possession.

Lorsque le contrat prévoit l'expédition du véhicule, le risque de perte ou de dégradation est transféré à l'acheteur lors de la remise au transporteur choisi par lui, pour autant que ce transporteur n'ait pas été proposé par le vendeur.

Le prix convenu pour le véhicule repris est définitif, sauf si le véhicule ne répond plus aux exigences spécifiques et à la description convenues lors de la conclusion du contrat.

La diminution de valeur du véhicule repris résultant d'un retard de livraison du véhicule vendu est à charge du vendeur.

L'acheteur déclare que le véhicule qu'il cède :

• est sa propriété ;
• ne fait l'objet d'aucun financement en cours — l'éventuel financement a été intégralement apuré, tant en capital qu'en intérêts et frais ;
• ne fait l'objet d'aucune saisie et n'a pas été mis en gage au profit d'un tiers ;
• est accompagné de tous les documents de bord obligatoires.

Si le véhicule à reprendre ne correspond plus aux exigences et à la description au moment de la signature du bon de commande — par exemple en cas de dégâts de carrosserie — le prix de reprise est diminué du coût des dégâts. Si le véhicule est irréparable ou si le coût de réparation est disproportionné par rapport à la valeur du véhicule repris, le repreneur a le droit de refuser le véhicule.

Les dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés — ou, lorsque l'acheteur est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale, les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation aux consommateurs — confèrent des droits légaux à l'acheteur. La présente garantie ne porte pas atteinte à ces droits.

Les réparations à charge de l'acheteur font l'objet d'un devis détaillé qui lui est remis. Si l'établissement de ce devis est payant, ce montant est remboursé à l'acheteur s'il fait réparer son véhicule chez le vendeur.

Le devis mentionne au minimum : la date, la durée de validité, le kilométrage du véhicule, la description et la durée des travaux à effectuer ainsi que les coûts liés à la main-d'œuvre et aux pièces. La facture reprend les mêmes informations, à l'exception de la durée de validité.

En cas de litige, le vendeur et l'acheteur s'engagent à mettre tout en œuvre pour parvenir à un règlement amiable.

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent s'adresser à la Commission de conciliation AUTOMOTO.

Le présent contrat de vente est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat.

Les données personnelles de l'acheteur sont conservées pendant 7 ans et traitées par le vendeur à des fins de communication d'offres et de marketing, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'acheteur dispose d'un droit d'accès à ses données personnelles et peut les faire supprimer ou rectifier. Pour plus d'informations, nous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité.