Conditions générales d'entretien et de réparation

Toutes les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, à notre siège social, au plus tard au moment de la livraison ou de l'achèvement des travaux.

À défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard de 1,5 % par mois courent de plein droit jusqu'à la date du paiement intégral. Le montant de la facture est en outre majoré de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 €, à titre d'indemnité forfaitaire conventionnelle.

Le débiteur est mis en demeure de plein droit, sans sommation et par le seul écoulement de l'échéance, en application de l'article 1139 du Code civil.

Le défaut de paiement dans le délai convenu nous donne le droit, à titre facultatif, d'envoyer par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier de justice une ou plusieurs mises en demeure. En application de l'article 5 de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (modifiée par la loi de relance économique du 27 mars 2009 — titre 3, chapitre 4) et en vertu du présent article, ces frais sont à charge du client défaillant. Il s'agit des frais de mise en demeure, des frais de recherches et de renseignements nécessaires, des droits de recouvrement conformément au tarif fixé par l'arrêté royal du 30 novembre 1976, ainsi que des frais postaux.

Si une facture demeure totalement ou partiellement impayée à l'échéance, tous les délais éventuellement accordés tombent et nous avons le droit de suspendre les livraisons ultérieures jusqu'à ce que le montant dû — intérêts et clause majorante compris — soit intégralement apuré.

Nous disposons d'un droit de rétention sur les véhicules qui nous sont confiés jusqu'au paiement intégral des factures, en principal, intérêts, frais et indemnités dus en lien avec les véhicules concernés.

En cas de résolution d'une convention de vente ou de réparation par le client, ou pour une cause imputable au client, une indemnité forfaitaire conventionnelle est due, équivalente à 15 % du prix de vente ou de réparation, avec un minimum de 75 €.

Toutes les réclamations relatives aux livraisons ou aux travaux doivent, à peine de déchéance, être notifiées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de la facture. À l'expiration de ce délai, la facture est considérée comme acceptée sans réserve.

Les travaux exécutés par le garage le sont sous une garantie contre les vices cachés qui doit être expressément convenue. À défaut d'accord exprès, une garantie contre les vices cachés est prévue, limitée à deux mois.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire dans lequel le siège social du garage est établi sont compétents. Le garage se réserve toutefois le droit de porter une demande devant le tribunal territorialement compétent du domicile du client.

La durée probable des réparations ou la date probable de livraison ne sont indiquées qu'à titre indicatif et ne peuvent être considérées comme contraignantes. Un éventuel retard ne donne pas au client le droit d'annuler la commande ni de prétendre à une quelconque indemnité.

Si le client nous demande de venir chercher un véhicule pour réparation ou entretien, ou de le ramener, cela se fait exclusivement sous sa responsabilité. En cas d'accident, nous sommes réputés agir sur instruction et pour le compte du client.

Les livraisons et la prise de possession sont toujours réputées avoir lieu dans les locaux du garage. Tous les risques sont à charge du client à compter de la livraison.

Les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de la facture et des intérêts et indemnités éventuellement dus. Nonobstant la réserve de propriété, le risque est transféré à l'acheteur dès la livraison.

Le client décharge le garage de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des objets non fixés laissés dans le véhicule, ainsi que des véhicules placés par lui ou à sa demande sur notre parking ou dans nos locaux.

L'ordre de réparation oral ou écrit du client ne se limite pas aux seuls travaux mentionnés. Le garage peut effectuer et facturer au client des travaux complémentaires dont la nécessité apparaît lors de l'exécution des travaux commandés, sans que son accord préalable soit requis.

Le client devra, sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de gardiennage de 15 € par jour, à majorer de la TVA en vigueur, s'il ne vient pas chercher son véhicule dans les trois jours suivant l'achèvement des travaux.

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